Travaux de bricolage, jardinage, nettoyage, et rénovation intérieure

1. Objet et champ d’application

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES, dont les informations légales sont les suivantes : Dénomination sociale : ALLÔ BRICO SERVICES – Siège social : 11 rue Gustave Raimbault, 49610 Mûrs-Erigné – Numéro SIiret : 97981574300013 – Numéro RCS : Angers B 979 815 743 – TVA intracommunautaire : FR78979815743 – Email : contact@allobricoservices.fr – Téléphone : 09 55 00 49 49

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont le cadre juridique des prestations fournies par Allô Brico Services. Elles sont consultables sur www.allobricoservices.fr ou disponibles sur simple demande écrite.

Elles définissent les droits et obligations d’Allô Brico Services et de ses clients, particuliers et professionnels, dans le cadre des prestations suivantes : Bricolage, Jardinage, Coaching, Informatique, Nettoyage, Livraison et Rénovation.

L’acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client.

La signature du devis par le client vaut acceptation définitive et irrévocable des présentes conditions générales de vente, lesquelles constituent un engagement contractuel ayant force de loi entre les parties.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, pour les clients particuliers, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du client ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Information précontractuelle

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, ALLÔ BRICO SERVICES fournit au client, avant toute commande, toutes les informations essentielles sur les prestations (description, prix, paiement, délais, garanties). En acceptant un devis, le client reconnaît avoir reçu ces informations et les accepter.

Mise à jour des CGV :

Allô Brico Services se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet www.allobricoservices.fr avec indication de la date de mise en vigueur.

2. Conditions générales de prix et d’exécution des travaux

L’acceptation d’un devis ou d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prix et d’exécution des travaux.

Révision des prix :

Les prix des devis sont fermes pendant leur validité, sauf en cas de hausse imprévisible des coûts (matériaux, main-d’œuvre, taxes).

Dans cette hypothèse, ALLÔ BRICO SERVICES pourra ajuster le prix et notifier le client de la nouvelle tarification, sans obligation de détailler ses prix d’achat.

Si l’augmentation est inférieure ou égale à 15 %, elle s’applique automatiquement au montant total du devis. Le client accepte dès la signature que cette réévaluation puisse intervenir dans cette limite, sans possibilité de contestation ou d’annulation.

Si l’augmentation dépasse 15 %, un avenant au devis sera soumis au client. Ce dernier disposera d’un délai de 7 jours à compter de la notification pour :

Accepter le nouveau tarif, auquel cas la prestation sera réalisée aux nouvelles conditions.

Refuser l’augmentation et demander l’annulation de la prestation.

Conséquences en cas d’annulation :

Si les travaux n’ont pas commencé, l’acompte versé sera remboursé sous 14 jours, après déduction des frais de mobilisation déjà engagés (réservation de créneaux, préparation du chantier, gestion logistique).

Si les travaux ont déjà commencé, aucun remboursement ne sera effectué. Une facturation proportionnelle aux prestations déjà réalisées, y compris les coûts indirects engagés, sera exigée.

3. Réglementation applicable

Les relations entre le client et ALLÔ BRICO SERVICES, ainsi que l’application des prix et travaux figurant au devis et dans les documents annexés, sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Les conditions contraires du client sont inopposables à ALLÔ BRICO SERVICES, sauf acceptation expresse et écrite de l’entreprise. Les présentes CGV constituent le seul cadre contractuel applicable, à l’exclusion de toute autre condition contraire du client, sauf acceptation écrite préalable.

Les présentes CGV sont établies en conformité avec les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, notamment en matière de formation des contrats (articles 1113 et suivants du Code civil), obligations des parties (articles 1103 et suivants du Code civil), et délais de rétractation applicables aux consommateurs (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

En cas de litige, les parties s’engagent à respecter les obligations légales en vigueur et à se conformer aux réglementations applicables aux prestations de service.

4. Validité de l’offre

À la date de sa signature par la société, l’offre de prix est valable pendant une durée de 28 jours.

Si le client signe après ce délai, ALLÔ BRICO SERVICES peut soit maintenir l’offre, soit proposer une nouvelle offre en fonction des conditions actuelles (coût des matériaux, disponibilité, charge de travail, etc.).

Le contrat devient effectif à réception du devis signé et daté par le client, portant la mention obligatoire « Lu et approuvé, bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte éventuel précisé dans le devis. Toute modification du devis par le client annule son engagement, sauf acceptation expresse d’ALLÔ BRICO SERVICES.

Le client doit notifier par écrit toute différence, même minime, qu’il pourrait constater au regard de ses besoins avant la signature.

La réception par ALLÔ BRICO SERVICES d’un exemplaire signé du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Commandes

Aucune commande ne sera prise en considération sans l’acceptation des conditions de règlement figurant sur le devis.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations de services commandées par le client lorsque la demande provient de son initiative et qu’un devis a été signé.

Sauf en cas de conditions suspensives éventuelles, aucune annulation ou report de commande ne peut intervenir après l’acceptation du devis sans accord exprès d’ALLÔ BRICO SERVICES.

En cas de refus d’exécution après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Modification de commande :

Toute modification après acceptation du devis doit être demandée par écrit et validée par ALLÔ BRICO SERVICES.

ALLÔ BRICO SERVICES se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas de comportement abusif, irrespectueux ou menaçant du client envers ses employés ou sous-traitants. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à l’entreprise, et le client pourra être tenu responsable des frais engagés.

En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant sera établi.

Exécution partielle de la commande :

Si le client refuse ou empêche l’exécution complète de la prestation sans motif légitime, ALLÔ BRICO SERVICES se réserve le droit de facturer la prestation au prorata des travaux réalisés et des ressources mobilisées.

6. Conditions de règlement

Le règlement des prestations doit être effectué en une seule fois à la fin des travaux, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis.

Acompte

Un acompte de 30 % du montant du devis est exigé à la commande, le solde étant dû à l’achèvement de la prestation. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation de la commande par le client, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Modes de paiement acceptés

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Le paiement en plusieurs fois est possible uniquement sur accord écrit préalable.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement intégral.

En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours après relance, Allô Brico Services se réserve le droit de suspendre immédiatement toute intervention en cours, sans préavis et sans préjudice du droit de réclamer les sommes dues et d’appliquer des pénalités de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire s’appliquent dès le premier jour de retard, selon l’Article 18.

Suspension des prestations

En cas de non-paiement persistant, ALLÔ BRICO SERVICES se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans préavis.

7. Annulation de commande et frais compensatoires

Toute annulation après acceptation du devis entraîne des frais compensatoires pour couvrir les coûts engagés (réservation, ressources, perte de planification).

Le report d’intervention est possible sans frais jusqu’à 14 jours avant la date prévue. Passé ce délai, une indemnité de 15 % du devis sera facturée.

Barème des frais d’annulation :

– Plus de 30 jours avant l’intervention → Aucun frais.

– Entre 30 et 14 jours avant l’intervention → 20 % du montant du devis.

– Entre 14 jours et 48 heures avant l’intervention → 30 % du montant du devis.

– Moins de 48 heures avant l’intervention → 50 % du montant du devis.

– Annulation le jour même ou absence du client → 80 % du montant du devis.

Non-remboursement de l’acompte :

L’acompte versé reste acquis à l’entreprise en cas d’annulation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Délai de remboursement éventuel :

Si un remboursement partiel est applicable après déduction des frais d’annulation, celui-ci sera effectué sous 14 jours maximum.

En cas d’annulation pour un motif de force majeure :

Les conditions spécifiques de prise en charge sont détaillées à l’Article 10, conformément à l’article 1218 du Code civil.

8. Assurances et responsabilité

L’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant la prise en charge des dommages directement imputables à son intervention.

Limitation de responsabilité :

Allô Brico Services s’engage à respecter les obligations légales en matière de responsabilité professionnelle et dispose d’une assurance couvrant les dommages causés directement par ses interventions.

Allô Brico Services respecte les obligations légales en matière de responsabilité professionnelle et dispose d’une assurance couvrant les dommages causés par ses interventions.

Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’un mauvais entretien, d’un usage inapproprié des équipements après intervention, ou d’éléments fragiles non signalés par le client avant le début des travaux.

Allô Brico Services ne saurait être tenue responsable des retards ou dommages causés par des prestataires tiers (livreurs de matériaux, fournisseurs), sauf en cas de faute avérée de l’entreprise.

Exclusion des dommages indirects :

En aucun cas, Allô Brico Services ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que la perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou préjudice d’image.

Réclamation et procédure :

Toute réclamation liée à un dommage doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable après la prestation, et au plus tard 7 jours après, accompagnée de photos et d’une description détaillée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera garantie.

En cas de sinistre avéré, Allô Brico Services fera une déclaration auprès de son assureur et engagera, si nécessaire, les démarches pour la prise en charge des réparations.

Déclaration des dommages :

Toute réclamation liée à un dommage doit être notifiée par écrit sous 72 heures suivant la prestation, accompagnée de photos et d’une description précise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

En cas de sinistre avéré, ALLÔ BRICO SERVICES procédera à une déclaration auprès de son assureur et engagera, le cas échéant, les démarches nécessaires pour la prise en charge des réparations.

9. Lieu et délai d’exécution

L’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES intervient selon ses disponibilités et son planning d’intervention au moment de l’acceptation du devis. Aucun engagement de délai précis n’est garanti, ni pour le début, ni pour la durée des travaux.

Le client est informé que les délais peuvent varier en fonction du planning de l’entreprise, des contraintes techniques, et des conditions extérieures.

Avant toute intervention, le client doit signaler tout élément pouvant affecter la réalisation des prestations (état du support, installations vétustes, contraintes techniques). À défaut, Allô Brico Services ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un défaut préexistant non déclaré.

Indication des délais :

Les délais indiqués verbalement sont purement indicatifs et non contractuels.

Si un délai spécifique est exigé par le client, il doit faire l’objet d’un accord écrit et signé sur le devis.

Retards et indemnisation :

ALLÔ BRICO SERVICES ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes externes indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, rupture de stock fournisseur, absence du client lors du rendez-vous fixé).

Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnisation, sauf en cas de faute lourde empêchant totalement l’exécution des travaux.

Si l’exécution de la prestation est retardée de plus de 45 jours pour une raison non imputable au client et non liée à un cas de force majeure ou à un événement extérieur, le client pourra demander l’annulation avec remboursement intégral de l’acompte versé. Cette demande devra être faite par écrit et sera traitée sous 14 jours.

10. Force majeure

ALLÔ BRICO SERVICES n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution d’une prestation en cas de force majeure.

En cas d’annulation pour un motif de force majeure, les conditions spécifiques de prise en charge sont détaillées à l’Article 10, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Conséquences de la force majeure :

En cas de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue sans indemnité jusqu’à la fin de l’événement empêchant leur réalisation.

Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans frais ni compensation, sauf accord contraire.

Si la prestation est partiellement réalisée, elle reste due au prorata des travaux effectués.

11. Réception des travaux, transfert des risques et garantie de parfait achèvement

Réception des travaux et acceptation

À l’achèvement des travaux, le client ou son représentant doit procéder à une inspection des prestations réalisées.

La réception des travaux vaut acceptation définitive, sauf défauts signalés dans les délais impartis. Pour les modalités de réclamation et de prise en charge, voir l’Article 8 (Assurances et responsabilité).

Garantie de parfait achèvement et exclusions

La garantie de parfait achèvement couvre les défauts cachés signalés dans un délai d’un an suivant la réception des travaux, uniquement s’ils sont directement liés à l’intervention de ALLÔ BRICO SERVICES.

Ne sont pas couverts par la garantie :

Les défauts visibles non signalés dans les 7 jours suivant la réception, les travaux modifiés ou réparés par le client ou un tiers sans accord écrit préalable, les défauts résultant de matériaux fournis par le client, les conséquences d’un mauvais entretien, d’un usage inapproprié ou d’un sinistre postérieur à l’intervention, toute malfaçon résultant de travaux réalisés par un autre intervenant avant l’intervention de ALLÔ BRICO SERVICES.

Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue dès la livraison des matériaux et fournitures sur site. Dès cet instant, le client est responsable de leur conservation et de leur stockage.

12. Propriété intellectuelle

Tous les documents, plans, croquis, concepts ou méthodologies fournis par ALLÔ BRICO SERVICES restent sa propriété exclusive.

Interdiction d’utilisation sans autorisation :

Le client ne peut utiliser, reproduire ou transmettre les éléments fournis sans l’accord écrit de l’entreprise.

Même si le devis n’est pas accepté, ces éléments restent la propriété de ALLÔ BRICO SERVICES et ne peuvent être réutilisés par le client ou un tiers.

Pénalité en cas de violation :

Toute utilisation non autorisée entraînera une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant du devis concerné.

En cas de litige, le client devra apporter la preuve qu’il n’a pas utilisé les éléments transmis.

13. Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en fonction de la distance, de la zone d’intervention et de la nature du chantier.

Détermination des frais :

Les frais sont variables et calculés au cas par cas, en fonction de la localisation et des contraintes spécifiques du chantier.

Ces frais sont indiqués sur le devis, que le client doit expressément accepter avant toute intervention.

14. Accord des parties

La signature du devis par le client constitue l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) et des tarifs appliqués.

Les CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise : www.allobricoservices.fr et peuvent être mises à jour. Toute modification sera publiée avec la date d’entrée en vigueur.

Reconnaissance de la valeur juridique des signatures :

La signature électronique d’un devis ou d’un contrat a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Les échanges par e-mail valant preuve écrite peuvent être utilisés en cas de litige.

15. Litige et juridiction compétente

En cas de litige, le client et ALLÔ BRICO SERVICES s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients particuliers, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le recours à la médiation est un préalable recommandé avant toute action judiciaire.

Pour les professionnels, la médiation est une option qui peut être proposée, mais elle n’est ni obligatoire ni un préalable avant toute action judiciaire.

Le médiateur désigné est le suivant :

Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 E-mail : cm2c@cm2c.net Site Web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le client est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Allô Brico Services encourage vivement le recours à la médiation avant toute procédure judiciaire afin de trouver une solution amiable.

Le client peut saisir le médiateur suivant dans un délai de 30 jours après la survenue du litige.

Juridiction compétente

– Pour les clients particuliers : Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du client ou du lieu d’exécution de la prestation.

– Pour les clients professionnels : Conformément au Code de commerce, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Angers, siège social de ALLÔ BRICO SERVICES.

16. Droit à l’image et à la diffusion des travaux réalisés

Dans le cadre de ses prestations, ALLÔ BRICO SERVICES peut réaliser des photographies et vidéos des travaux effectués afin d’assurer un suivi de chantier et de promouvoir son activité.

Utilisation des images

Les images peuvent être utilisées sans limitation de durée sur les supports de communication de l’entreprise (site internet, réseaux sociaux, publicité, etc.).

Aucune image ne montrera de personne identifiable, ni d’éléments permettant de reconnaître directement le propriétaire du lieu.

Le client peut refuser l’utilisation des images en le signalant par écrit avant le début des travaux. Aucune demande de suppression ne sera acceptée après ce délai.

Droit de retrait

Le client peut, à tout moment et sur simple demande écrite (e-mail, courrier), demander le retrait d’une photo ou vidéo le concernant. ALLÔ BRICO SERVICES s’engage à retirer l’image sous un délai raisonnable après réception de la demande, sauf si celle-ci a été utilisée dans une campagne publicitaire imprimée ou tout autre support ne pouvant être modifié après diffusion.

17. Fichiers Électroniques – Protection de la vie privée

L’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES collecte et traite certaines données personnelles de ses clients dans le cadre de la gestion des commandes, devis et suivi des prestations.

Durée de conservation des données

Les données clients sont conservées sans limitation de durée, sauf demande contraire du client.

Droit de suppression des données

Le client peut, à tout moment et sur simple demande écrite (e-mail, courrier), demander la suppression de ses données personnelles.

L’entreprise s’engage à les effacer sous un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.

Allô Brico Services s’engage à ne pas divulguer, partager ou vendre les informations personnelles de ses clients à des tiers sans leur accord préalable, sauf obligation légale.

En cas de litige ou de non-respect des droits du client, celui-ci peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

18. Conditions particulières applicables aux clients professionnels

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels avec les adaptations suivantes :

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations réservées par un client professionnel.

Délais de paiement :

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à réception. Si un client professionnel souhaite un délai de paiement, il doit en faire la demande écrite avant l’émission de la facture et obtenir un accord exprès d’Allô Brico Services. Le délai accordé ne pourra excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun paiement à 30 jours fin de mois ne sera accepté. Ce délai ne pourra pas s’appliquer rétroactivement aux factures déjà émises.

Pénalités de retard :

Les clients professionnels sont soumis aux mêmes conditions de règlement et pénalités de retard que celles définies à l’Article 6.

Réserve de propriété :

Les prestations et livrables restent la propriété d’Allô Brico Services jusqu’au paiement intégral de la facture.

Litiges :

En cas de litige, la médiation reste obligatoire, et toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du siège social d’Allô Brico Services.

19. Service à la Personne (SAP) et Crédit d’Impôt

ALLÔ BRICO SERVICES propose des prestations de services à la personne en partenariat avec HexaCoop, permettant aux clients particuliers de bénéficier des avantages fiscaux associés.

Liste des prestations éligibles : Entretien de la maison, Petits travaux de jardinage, Travaux de petit bricolage, Assistance informatique à domicile, Assistance administrative à domicile, Livraison de repas à domicile, Livraison de courses à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Crédit d’impôt immédiat ou annuel :

Crédit d’impôt immédiat : Grâce au dispositif d’avance immédiate, les clients peuvent bénéficier immédiatement d’un crédit d’impôt de 50 % sur les prestations éligibles. Cela permet de réduire directement le montant à payer dès la facturation.

Crédit d’impôt annuel : Si le crédit d’impôt immédiat n’est pas utilisé, une attestation fiscale annuelle sera remise par HexaCoop, récapitulant les prestations réalisées. Cette attestation permettra de déclarer les montants auprès de l’administration fiscale et de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées, dans la limite des plafonds légaux.

Pour les détails sur les plafonds fiscaux et les conditions d’éligibilité, veuillez consulter directement le site de HexaCoop : https://www.hexa-coop.com/profiter-des-services/

ALLÔ BRICO SERVICES n’étant pas l’émetteur des attestations fiscales, toute demande de correction ou de suppression doit être adressée à HexaCoop, seule responsable de leur émission et exactitude.

ALLÔ BRICO SERVICES ne pourra être tenue responsable des erreurs déclaratives du client auprès de l’administration fiscale. Toute question relative aux crédits d’impôt doit être adressée directement à HexaCoop.

20. Clause de non-sollicitation

Afin de préserver ses intérêts économiques et la stabilité de son équipe, ALLÔ BRICO SERVICES interdit formellement au client de solliciter directement ou indirectement tout employé, sous-traitant ou prestataire ayant travaillé pour lui via ALLÔ BRICO SERVICES, pendant une période de 12 mois après la fin de la prestation.

Cette clause s’applique aux prestations réalisées dans un rayon de 100 km autour du siège social, sauf accord écrit contraire.

Violation de la clause et indemnisation

En cas de non-respect de cette interdiction, le client s’engage à verser une indemnité calculée en fonction du montant du devis signé, selon le barème suivant :

– Montant du devis inférieur à 500 € → Indemnité forfaitaire de 300 €

– Montant du devis entre 500 € et 2 000 € → Indemnité équivalente à 50 % du devis

– Montant du devis entre 2 000 € et 5 000 € → Indemnité équivalente à 40 % du devis

– Montant du devis supérieur à 5 000 € → Indemnité équivalente à 30 % du devis, avec un plafond maximal de 5 000 €

En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité sera exigée selon le barème défini. En cas de contestation, cette indemnité pourra être ajustée ou annulée par une décision judiciaire. ALLÔ BRICO SERVICES se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire pour faire valoir ses droits et réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice subi dépasse l’indemnité forfaitaire.

La violation de cette clause peut être prouvée par tout moyen légalement admissible (devis, factures, témoignages, échanges écrits ou publications attestant d’une relation contractuelle).

Toute preuve apportée par ALLÔ BRICO SERVICES sera recevable dès lors qu’elle est cohérente et pertinente, et la charge de la preuve inverse incombera au client.

Exonération sur demande

Cette clause s’applique sans limitation de durée. Toutefois, le client peut, à tout moment et sur simple demande écrite (e-mail ou courrier), solliciter une exonération partielle ou totale de cette obligation.

ALLÔ BRICO SERVICES se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, sans obligation de justification.

Conditions Générales de Vente en vigueur au 01/01/2025