Conditions Générales de Vente Allô Brico Services
Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables à l’adresse suivante ou remises sur simple demande. Les conditions générales de vente décrivent ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Bricolage, Jardinage, Coaching, Informatique, Nettoyage et Livraison. Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. www .allobricoservices .fr /CGV
Conditions générales de prix et d’exécution des travaux :
L’acceptation d’un devis ou de toute prestation de la part du client vaut pour pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de prix et d’exécution des travaux de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES.
Réglementation Applicable :
Entre le client et l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES, et pour application des prix et/ou travaux tels que figurant au devis et documents annexés au besoin, il est convenu des conditions générales suivantes qui ont force de loi entre les parties. Toutes conditions générales contraires posées par le client seraient, à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposables à l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES, quel que soit le moment où elles pourraient être portées à sa connaissance. Seules les conditions générales présentes sont applicables.
Validité de l’offre :
À la date de sa signature par la société, l’offre de prix est valable à condition que la signature d’accord du client intervienne dans un délai maximum de 28 jours à compter de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Le contrat n’est formé qu’à réception par nous d’un exemplaire de nos devis, dûment daté et signé par le client avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». Le client doit nous notifier par écrit au préalable les différences, même minimes, qu’il pourrait constater au regard de ses besoins. La réception par nous d’un exemplaire de nos devis vaut acceptation dans tous leurs termes et fait présumer l’adhésion sans réserves à nos conditions générales de prix et d’exécution des travaux.
Commandes :
Aucune commande ne sera prise en considération sans l’acceptation de nos conditions de règlement figurant sur nos devis. Sauf l’effet des conditions suspensives éventuelles, aucune annulation, même partielle, ou rapport d’une commande après la date d’acceptation ne peut intervenir sans notre accord express. Nous nous réservons la faculté, en cas de refus d’exécution après une mise en demeure par lettre RAR conservée infructueuse, de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité à valeur sur tous les dommages-intérêts que nous présenterons demander. Les frais de débours engagés resteront dus en totalité, leur propriété revenant à l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES au terme d’un délai de 28 jours en cas de non réclamation.
Conditions de règlement :
Le règlement des travaux sera effectué en une seule fois . Il sera versé à la commande un acompte de 30 % du montant du devis de prestations de services et une avance de 70 % des budgets de frais engagés pour la mise en œuvre des travaux, afin de faciliter son application dans le respect des délais convenus.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, calculées à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement complet. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour les frais de recouvrement. Aucun règlement échelonné n’est accepté.
Annulation de commande et pénalités :
En cas d’annulation après acceptation du devis, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant total du devis sera due immédiatement pour compenser la préparation et les frais déjà engagés, et ce, sans mise en demeure préalable .
Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date prévue de l’intervention , des frais supplémentaires équivalents à 10 % du montant du devis seront appliqués en plus des 30 % initiaux.
Lieu et délai d’exécution :
Les travaux seront exécutés à l’adresse du devis dans les meilleures conditions de délai. Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif et ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Le dépassement du délai indiqué ne peut donner droit à aucune indemnité de la part de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES. En cas de lieu de chantier différent de l’adresse du devis, un commentaire sur la localisation du chantier doit apparaître sur le devis. Les frais de déplacement mentionnés dans le devis peuvent être demandés au client.
Force majeure :
Sont fermés comme cas de force majeure tout événement en dehors du contrôle de l’entreprise tels que, sans que cette liste soit limitative : pandémie, catastrophe naturelle, grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, conflit du travail, rupture d’approvisionnement des matériaux, arrêt maladie ou accident de travail de l’entrepreneur .
Dans un premier temps, l’événement de force majeure suspend l’exécution du contrat. Si l’événement persiste au-delà de 15 jours , chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reprise des travaux après un événement de force majeure, ceux-ci devront être réalisés dans un délai de 3 mois .
Réception des travaux et transfert des risques :
Dès l’achèvement des travaux exécutés par la société, le client ou son représentant et l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES se réuniront pour signer le procès-verbal de réception des travaux . À défaut de la présence du client, la réception des travaux sera considérée comme tacite après un délai de 72 heures suivant la fin des travaux. Le paiement intégral de la facture vaut également réception des travaux sans recours .
Le transfert des risques s’opère dès la livraison des matériaux et fournitures au client, qui en assure la garde juridique dès cet instant.
Assurances et responsabilité :
L’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES est couverte par toutes les assurances professionnelles obligatoires . Toutefois, en cas de dommages causés par des installations non signalées, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.
Propriété intellectuelle :
Toute idée, concept ou plan de travail transmis au client dans le cadre d’un devis ou d’une offre reste la propriété de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES. Le client ne peut les utiliser ou les reproduire sans l’accord écrit de l’entreprise, même si le devis n’est pas accepté. Toute utilisation non autorisée entraînera une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant du devis .
Garantie de parfait achèvement et exclusions :
Tous les défauts, quels qu’ils soient (absence de peinture, porte qui coince, carrelage mal collé, visserie mouvante), sont couverts durant un an. Pour faire jouer cette garantie, le client doit avertir l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES sans tarder par lettre RAR. La garantie de parfait achèvement ne couvre pas :
Les interventions effectuées par le client ou un tiers sans l’accord préalable de l’entreprise.
Les défauts liés aux matériaux fournis par le client, qui ne respectent pas les normes en vigueur.
Frais de déplacement :
Les frais de déplacement sont fixés à 29 euros pour un déplacement de 20 kilomètres maximum autour du siège social. Pour toute intervention au-delà de cette distance, des frais supplémentaires seront facturés et indiqués sur le devis.
Accord des parties :
La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux ou des prestations de service, ainsi que sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux présentes . Le client accepte sans réserve ces conditions en signant le devis.
Conditions Générales de Vente en vigueurs au 01/08/2024
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