Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables à l’adresse suivante www.allobricoservices.fr/CGV ou remises sur simple demande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Bricolage, Jardinage, Coaching, Informatique, Nettoyage et Livraison. Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Conditions générales de prix et d’exécution des travaux :

L’acceptation d’un devis ou de toutes prestations de la part du client vaut pour pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de prix et d’exécutions des travaux de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES.

Réglementation Applicable :

Entre le client et l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES, et pour application des prix et/ou travaux tels que figurant au devis et documents annexés au besoin, il est convenu des conditions générales ci après qui ont force de loi entre les parties. Toutes conditions générales contraires posées par le client, seraient à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.

Validité de l’offre :

A la date de sa signature par la société, l’offre de prix est valable à condition que la signature d’accord du client intervienne dans un délai maximum de 28 jours à partir de cette date, au‐delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Le contrat n’est formé qu’à réception par nous d’un exemplaire de nos devis, dûment daté et signé par le client avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». Le client devant nous notifier par écrit préalable les différences, même minimes, qu’il pourrait constater au regard de ses besoins, la réception par nous d’un exemplaire de nos devis, vaut acceptation dans tous leurs termes et fait présumer l’adhésion sans réserves à nos conditions générales de prix et d’exécution des travaux.

Commandes :

Aucune commande ne sera prise en considération sans l’acceptation de nos conditions de règlement figurant sur nos devis. Sauf l’effet des conditions suspensives éventuelles, aucune annulation, même partielle, ou report d’une commande, après la date d’acceptation, ne peut intervenir sans notre accord express, nous réservant la faculté en cas de refus d’exécution après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse, l’acompte versé nous restant acquis à titre d’indemnités à valoir sur tous dommages intérêts, que nous pourrions demander. Les frais de débours engagés, resterons eux, dus en totalité, et leur propriété revenant à l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES au terme d’un délai de 28 jours en cas de non réclamation.

Conditions de règlement:

Le règlement des travaux sera effectué en 1 FOIS de la façon suivante: il sera versé à la commande un ACOMPTE de 30 % du montant du devis de prestations de services et une AVANCE de 70 % des budgets de frais de débours alloués, ceci pour la mise en œuvre des travaux et facilité ainsi son application en vue de l’urgence pour raison personnelle communiqué par le client. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande et sont TTC. Le prix ne comprend que ce qui est mentionné dans le devis. Des frais de déplacements hors zone d’intervention de 15€ seront appliqués jusqu’à 20 Km maximum du siège social. Les modes de règlements accepté sont : Chèque, Espèce, Carte Bancaire, PayPal et CESU Préfinancés.

Lieu et délai d’exécution :

Les travaux seront exécutés à l’adresse du devis dans les meilleures conditions de délai. Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution, nos solutions tiennent compte des conditions climatiques strictes, le dépassement du délai indiqué, ne peut donner droit à aucune indemnité de la part de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES. En cas de lieu de chantier différent de l’adresse du devis, un commentaire sur la localisation du chantier doit apparaître sur le devis, des frais de déplacements mentionnés dans le devis peuvent être demandés au client.

Prolongation éventuelle du délai d’exécution :

Le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempérie. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution, elles ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou force majeure.

Force majeure:

Sont considérés cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de l’entrepreneur, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement des matériaux, affectant les prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible et irrésistible, arrêt maladie ou accident de travail de l’entrepreneur,… Dans tous les cas de force majeure, l’entreprise est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucuns dommages et intérêts ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci‐dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à quinze jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Réception des travaux et Transfert des risques :

Dés l’achèvement des travaux exécutés par la société, le client ou son représentant et l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES se réuniront pour signer le PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE TRAVAUX. A défaut, le règlement intégral de la facture vaut RÉCEPTION DES TRAVAUX SANS AUCUNE RÉSERVE. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Techniques de prescription :

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tous sinistres causés aux installations non signalées par écrit, et ce quelque soit le propriétaire de l’installation. Nos produits peuvent présenter au regard des échantillons de légères variations de couleur et/ou de taille sans que cela puisse remettre en cause les accords convenus.

Travaux supplémentaires :

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bon de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Prenant aussi en compte les obstacles non visibles, ou non signalés qui apparaîtraient en cour de travaux, l’extraction, l’évacuation ou le contournement de ceux-ci donneront lieux à une nouvelle facturation.

Utilisation du devis et propriété intellectuelle :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. Leur utilisation, même partielle, donne droit à l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES, à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis. Les devis et les déplacements pour visites de chantiers sont gratuits.

Accord des parties :

La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux ou de prestation de service, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part dés la date de signature du devis.

Loi applicable :

Toutes les ventes de prestation humaines pour des travaux dits de rénovations, conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux d’Angers. Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement le contrat conclu avec l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation de leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations à l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES à l’adresse indiquée sur le contrat. Conformément aux dispositions des articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) saisissable soit via le formulaire internet disponible sur cm2c.net/declarer-un-litige.php , soit par mail, à : cm2c@cm2c.net, soit par courrier, à l’adresse suivante : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris ou au 01 89 47 00 14.

Droit à l’image:

Dans le cadre de ses prestations l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif.

Fichiers Électroniques – Protection de la vie privée :

L’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES a constituée un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et d’opérations de prospection commerciale. La Politique de confidentialité des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant les données que vous avez fournies à la Société, par e-mail, à l’adresse contact@allobricoservices.fr . Si vous considérez que la Société ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet . Conformément à l’article 40-1 nouveau, de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez définir et transmettre à l’entreprise les directives relatives à vos données que vous souhaitez voir appliquer à votre mort. Vous pouvez transmettre vos directives par courrier électronique adressé à contact@allobricoservices.fr . La réponse à l’exercice de l’ensemble de ces droits est subordonnée à la transmission à la Société de la copie d’une pièce d’identité. En cas de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir la CNIL. De plus, conformément à L’article L121.34 du Code de la consommation, le client a la possibilité d’écrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La garantie de parfait achèvement (art. 1792.6 du code civil) :

Tous les défauts, quels qu’ils soient (absence de peinture, porte qui coince, carrelage mal collé, visserie mouvante), sont couverts durant un an. Pour faire jouer cette garantie, avisé l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES du problème sans tarder par lettre RAR et nous interviendrons à une date fixée. Seul la pose « déclinant de l intervention direct de l’entrepreneur » peut être mise en cause et non la qualité et la résistance du choix des matériaux ou meublant proprement dit. Dans ce dernier cas le client sera invité a faire marcher la garantie constructeur ou fabriquant pour ce voir dédommagé. L’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES pourrait, suivant sa disponibilité, soutenir le client dans sa démarche. Toutes autres dégradations volontaires ou accidentelles du aux actions d’une tierce personne ne pourront faire l’objet d’une mise en cause de l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES. Précisant que l’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES est une entreprise dite de ‘’Service A la Personne’’ et, n’est pas l’intervenant des actions ou travaux dites de gros œuvre ou petit œuvre, la garantie décennale (art. 1792, 1792.2 et 2270 du code civil) ne s’applique pas. L’entreprise ALLÔ BRICO SERVICES définit et réponds par des missions de rénovation et de mise à disposition de compétences et de mains d’œuvre pour l’exécution des prestations ne demandant aucunes certifications comme exemple (raccordement compteur « gaz / eau / électricité »)

Conditions Générales de Vente en vigueurs au 01/06/2023